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Le système des quotas a été utilisé par les principales puissances de pêche du monde. Il fournit de la sécurité juridique aux entreprises et la possibilité de planifier leur activité à plus long terme. Il permet de connaître d’avance quels sont les volumes de capture que les opérateurs  auront pour administrer l’activité industrielle. De cette façon, les investissements et la croissance des entreprises sont encouragés, l’existence de l’emploi informel est éliminée, les contrôles de toutes sortes sont facilités et l’activité est plus transparente.

Dans notre pays, la Loi Fédérale de Pêche N° 24.922 a envisagé une modification importante dans le régime juridique de la pêche en établissant le “Régime de Gestion par Quotas individuels transférables de capture (CITC)” pour remplacer le système d’accès olympique qui était en vigueur jusqu’alors. Cette mesure comporte la transformation du système de gestion et de contrôle  des permis de pêche en vigueur.

Régime général de gestion par quotas individuels transférables de capture (CITC)
Politique de Gestion des Ressources halieutiques: application des quotas et mise en place du régime de CITC
Compilation des décisions du CFP 2000-2009
Schéma fonctionnel de la mise en place du Régime de CITC
Mémoire technique des calculs d’assignation
Régimes spécifiques de CITC de:
Merlan Bleu Austral (Micromesistius Australis)
Légine Australe (Dissostichus Eleginoides)
Grenadier Patagonien (Macruronus Magellanicus)
Merlu Argentin (Merluccius Hubbsi)
Régime de transferts de CITC

La nouvelle mesure, considérée plus rationnelle pour l’exploitation durable des ressources vivantes de la mer, a restreint l’étendue des permis de pêche qui sont maintenant en rapport avec les CITC ou bien avec les Autorisations de capture (AC) pour les espèces qui ne sont pas sous le système des quotas. Les permis de pêche sont transformés en autorisations octroyées aux navires seulement pour avoir accès au lieu de pêche, pour exercer la pêche étant nécessaire d’avoir une autorisation de capture.

La CITC c’est une concession temporaire de l’État en faveur du titulaire d’un permis de pêche, qui permet la capture d’un pourcentage de la Capture Maximale Autorisé (CMP) d’une espèce déterminée et dont l’ampleur, exprimée en tonnes, est établi chaque année en fonction de la CMP.

La Loi habilite de même le CFP pour réglementer et fixer toutes les normes nécessaires  pour établir un régime de gestion des ressources de pêche au moyen de l’octroi de quotas de capture par espèces, par navire, zones de pêche et types de flotte. Pendant ce temps, les permis de pêche en vigueur sont autorisés pour l’exercice de la pêche par rapport aux espèces et avec les limites contenus dans le permis historique (le permis antérieur à l’entrée en vigueur de la Loi N° 24.922).

Depuis l’année 2000 le CFP travaille à l’élaboration de toutes les réglementations et règles nécessaires pour établir le régime de CITC. Sa mise en place c’est l’achèvement d’un long processus commencé avec la sanction de la Loi  Nº 24.922.

Pendant ce temps des transferts de propriété de navires ou de leurs permis de pêche se sont produits, situation qui a exigé une adéquation et une mise à jour de données pour pouvoir finalement faire une assignation effective de CITC.

De même, comme mesure temporaire, le CFP a considéré opportun et nécessaire d’assigner des Autorisations de capture (AC) de quelques espèces et, de cette façon, montrer aux administrés une ligne d’action qui serait perfectionnée avec le temps et comme une manière efficace d’ordonner la gestion des  pêcheries jusqu’à la mise en place des CITC.

Les pêcheries de  légine australe (dissostichus eleginoides), merlan bleu austral (micromesistius australis) et grenadier de Patagonie (macruronus magellanicus), ont été administrés récemment sous ce système, établi par le CFP aux caractéristiques semblables à celles des CITC. Les AC assignées ont été proportionnelles à la  CMP. Dans son concept de base, l’AC ressemble à la  CITC car elle permet la capture, dans l’exercice concret de la pêche, d’une espèce déterminée. La différence c’est notamment leur durée.

Des AC ont été octroyées aussi pour la Saint Jacques de Patagonie (zygochlamys patagonica), sans préjudice d’incorporer cette espèce au régime de CITC dans l’avenir, et pour le  “variado costero” (ensemble d’espèces de poissons de fond) comme une adéquation des possibilités de capture des navires incluant jusqu’alors expressément des quotas de différentes espèces qui constituent l’ensemble appelé « variado costero » et qui ont été unifiées dans ce groupe de poissons.

Cette expérience précieuse a eu un grand consensus de la part des intéressés directs du secteur qui ont accepté les décisions adoptés par le CFP.

En plus des réglementations spécifiques liées à l’assignation des quotas et à la mise en place du régime, les CITC sont soumises au régime de gestion de chaque espèce.

Dans le processus d’application des quotas développé par le CFP les actions suivantes ont été menées à bien:

a) Décision de fixer des quotas pour les espèces merlan bleu austral (micromesistius australis),  légine australe (dissostichus eleginoides), grenadier de Patagonie (macruronus magellanicus) et merlu argentin ( merluccius hubbsi) à cause de leur abondance et caractéristiques et parce qu’il y a un consensus généralisé de donner la  priorité aux espèces cible d’une valeur commerciale plus élevée et sur lesquelles se concentre la plus grande activité de la flotte de pêche.

b) Participation des acteurs de la pêche dans la discussion sur les principaux aspects inhérents au processus d’application des quotas (autorités en matière de pêche, organismes de recherche, chambres du secteur):

  • Ateliers du Sous-Secrétariat de Pêche sur “Gestion de la Pêche et quotas individuels de capture” (1998/1999), dans ses aspects juridiques, normatifs, biologiques et technico-économiques associés à sa mise en place.
  • Séminaires du PROMASPE –Programme Gestion durable de la pêche- (2000/2001) sur le  “Transit d’un Système olympique à un système de gestion par CITC”.
  • Ateliers du  CFP avec des exercices de simulation de mise en œuvre du régime de CITC (2006).

En plus des ateliers et des séminaires, des délégations ont été organisées pour visiter des pays où le régime de CITC a été mis en place, tels que le Canada (1998) et l’Islande (2006).

c) Collecte et publication de l’information nécessaire pour consolider la base de données et assigner des CITC, dans le cadre de la Loi Nº 24.922 qui consiste dans les données de:

  • Captures légales historiques des quatre espèces en 1989-1996. (Résolution CFP 23/2001, Résolution CFP 2/2002, Résolution SAGPyA 258/2003).
  • Main d’œuvre employée dans les années 1996 et 1999, investissements globaux de la période 1989-1996 et production par espèce pendant la même période. (Résolutions CFP 4/2000, 4/2002 et modifications)
  • Sanctions.

d) Analyse, épuration et consolidation de la base de données née de l’information collectée par les normes sus mentionnées.

e) Conception et réalisation du système pour l’assignation des quotas, avec l’analyse des différentes méthodologies et modèles pour le traitement des paramètres  d’assignation établis par la loi (captures légales, main d’œuvre, investissements et production) par type de flotte et/ou zones de pêche.

f) Établissement du Régime Général des CITC (Résolution CFP Nº 2/2001 mise à jour par Résolution CFP N° 10/2009):

  • Ce régime prévoit d’établir en outre des quotas individuels, des réserves de Gestion, Conservation, quota artisanal et social.
  • La CITC habilite la capture d’une espèce selon ce qui est établi dans ce régime général et dans le régime de chaque espèce, mais en plus il faut avoir l’habilitation de la juridiction correspondante et respecter les règles générales qui soient établies.
  • Le délai de validité de la concession de la CITC est de 15 années à partir de la mise en vigueur de chaque régime spécifique.
  • L’exercice des droits de capture conférés par la CITC sera soumis au paiement du Droit Unique d’Extraction.
  • Aucune personne physique ou morale ou entreprise ne pourra cumuler des CITC au-delà du pourcentage maximal établi par les Régimes spécifiques de CITC.
  • Les CITC seront divisibles et transférables partiellement ou dans leur totalité, de manière définitive ou temporaire, dans les conditions générales établies par le CFP. Pour le transfert il faudra payer un Droit de transfert qui sera destiné au Fonds National de Pêche.
  • L’assignation initiale des  CITC sera pour des personnes physiques ou morales titulaires d’un ou plus permis de pêche, inscrits dans le Registre de la Pêche, selon la procédure fixée par le CFP pour chaque espèce.

g) Comme conclusion de ce processus, au moyen du Procès-verbal CFP Nº 49/2009, il a été décidé, dans le cadre de la politique de gestion des ressources halieutiques, la mise en place du Régime de CITC par espèces.

h) Dans ce contexte, les Régimes spécifiques de CITC de merlan bleu austral (micromesistius australis), légine australe (dissostichus eleginoides), grenadier patagonien (macruronus magellanicus) et merlu argentin (merluccius hubbsi) ont été approuvés (Résolutions CFP N° 20/2009, 21/2009, 22/2009 et 23/2009). Par rapport au merlu argentin, administré depuis 1999 sous DNU (décret de nécessité et urgence) 189/1999, la SAGyP a émis une résolution par laquelle elle a replacé la gestion de l’espèce sous l’égide du CFP, où sont représentées les provinces avec littoral maritime et la Nation.

i) Approbation du Régime de transferts de CITC (Résolution CFP Nº 24/2009).

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